L’UFICT-CGT demande l’abrogation des décrets illégitimes du 17 juillet 2024 sur le secrétaires de mairie.
Communiqué de presse – Montreuil, le 12 septembre 2024
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Pour un véritable plan de promotion et de requalification des secrétaire de mairie.
L’UFICT-CGT demande l’abrogation des décrets illégitimes du 17 juillet 2024 sur le secrétaires de mairie.
Le résultat des élections législatives est sans appel : le gouvernement Macron-Attal a été battu et le Nouveau Front Populaire est le groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale.
Parmi les battus de l’élection législative, il y a l’ex-ministre de la fonction publique, Stanislas Guerini et son projet de loi de destruction de la fonction publique.
Le ministre Guerini prétendait anticiper son projet de loi à travers un dispositif ciblé sur les secrétaires de mairie visant à expérimenter toutes les mesures anti-statutaires qu’il voulait ensuite généraliser à l’ensemble de la fonction publique territoriale :
- Transformation d’une fonction publique de carrière reposant sur la séparation du grade et de l’emploi par une fonction publique de métiers
- Remplacement des catégories A, B et C par des formations certifiantes
- Déqualification généralisée en refusant de reconnaître les secrétaires généraux de mairie sur un grade de catégorie A
- Mise en place de dispositifs anti-statutaires : élargissement des possibilités de recrutements de contractuels ; modification de la durée d’avancement de carrière au mérite ; modification de la durée des déroulements de carrière selon l’emploi occupé…
Malgré cette défaite incontestable, le gouvernement démissionnaire et les employeurs territoriaux pré- tendent imposer de force les décrets sur les secrétaires de mairie et leur mise en œuvre.
Le 16 juillet, le jour même de la démission du gouvernement Attal, le ministre de l’intérieur démissionnaire Darmanin signait les décrets « Guerini » concernant les secrétaires de mairie.
Le 1er août, la direction générale du CNFPT prétendait mettre en œuvre les dispositions concernant la formation des secrétaires de mairie, notamment les dispositions relatives à la certification que combat la CGT.
Le 17 septembre le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale prétend mettre à l’ordre du jour de sa séance l’examen de la circulaire de mise en œuvre de ces décrets qui renforce encore le caractère destructeur de la fonction publique de carrière.
Dans la circulaire, il apparaît que même en cas de mobilité professionnelle, le·la rédacteur·trice territorial·e sera contraint·e d’occuper le même emploi : celui de secrétaire général de mairie. Cette circulaire aggrave les décrets illégitimes du 17 juillet en portant un coup supplémentaire au principe fondateur de la fonction publique de carrière : la séparation du grade et de l’emploi.
Ces coups de force montrent jusqu’où va la logique anti-démocratique d’Emmanuel MACRON et de tous ceux qui se font les relais de sa politique.
Ces décrets et leur mise en œuvre sont illégitimes. Ces décrets et leur mise en œuvre doivent être abrogés.
Un véritable plan de promotion et de requalification pour les secrétaires généraux de mairie, comme pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, doit être adopté.
L’UFICT CGT revendique :
- Abrogation des décrets du 17 juillet 2024 et suspension de toute mise en œuvre de ces décrets par le CNFPT
- Un véritable plan de promotion et qualification des secrétaires de mairie
1 – Un plan d’urgence de titularisation au grade d’attaché territorial avec prise en compte dans leur déroulement de carrière de l’ancienneté acquise avec intégration par la voie de la sélection professionnelle comme pour la loi Sauvadet des agents actuellement en fonction 2 – La mise en place au niveau national d’une formation initiale après titularisation d’une
durée suffisante des secrétaires généraux de mairie qui accèdent au grade d’attaché territorial 3 – La création de NBI supplémentaires, au vu des responsabilités portées par les secrétaires de mairie « cadre » et « expert » et avec des possibilités d’attribution à des secrétaires de mairie adjoint.es, contrairement à la NBI actuelle
4 – L’actualisation de la fiche « secrétaire de mairie » dans le répertoire des métiers du CNFPT
- Les revendications spécifiques concernant la promotion des secrétaires généraux de mairie s’ins- crivent dans le cadre général des revendications de l’UFICT et de la fédération CGT des services
1/ Augmentation du point d’indice immédiate de 10% 2/ Refonte des grilles
3/ Rétablissement des durées de formation initiale longues après réussite au concours
4/ Une dotation particulière de l’Etat s’avère indispensable, elle est nécessaire pour permettre des recrutements statutaires dans le cadre de la fonction publique de carrière.
Contact : ufict@fdsp.cgt.fr